G-1.01, r. 3.001.1 - Règlement sur l’exercice en société de la profession de géologue

Article 5 Versions de la disposition

2013-04-18

5. La déclaration sous serment prévue au paragraphe 1 de l’article 4 doit être faite sur le formulaire fourni à cette fin par l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse du domicile du géologue, son statut au sein de la société ainsi que les activités professionnelles qu’il y exerce;

2°  le nom de la société et, le cas échéant, les autres noms qu’elle utilise au Québec ainsi que le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par l’autorité compétente;

3°  la forme juridique de la société;

4°  s’il s’agit d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et celle de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse du domicile de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote et celui sans droit de vote, le nom et l’adresse du domicile des administrateurs et des dirigeants de la société ainsi que l’ordre professionnel ou son équivalent auquel ils appartiennent, le cas échéant;

5°  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal établissement, le nom et l’adresse du domicile de tous les associés ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du domicile des administrateurs nommés par les associés pour administrer la société, qu’ils soient ou non domiciliés au Québec et l’ordre professionnel ou son équivalent auquel ils appartiennent, le cas échéant;

6°  le cas échéant, la date à laquelle la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société par actions;

7°  une attestation que la détention des parts sociales ou des actions et que les règles d’administration de la société respectent les conditions du présent règlement.

D. 221-2013, a. 5.